Fichage Préventel : Guillaume Bigot demande de mieux protéger les consommateurs

Guillaume Bigot interpelle le Gouvernement sur les conséquences du fichage Préventel pour les consommateurs en litige avec leur opérateur de téléphonie mobile. Le député du Territoire de Belfort demande notamment de revoir le seuil de 30 euros permettant une inscription et de renforcer les garanties offertes en cas de facture contestée.

Qu’est-ce que le fichier Préventel ?

Le fichier Préventel est géré par le Groupement d’intérêt économique Prévention Télécommunications. Il centralise notamment les informations relatives aux impayés dans le secteur de la téléphonie mobile.

Selon la CNIL, une dette supérieure ou égale à 30 euros peut actuellement permettre l’inscription d’un consommateur dans le fichier. Lorsqu’une personne fichée souhaite souscrire un nouvel abonnement auprès d’un opérateur membre du dispositif, celui-ci peut lui refuser l’ouverture d’une ligne ou demander un dépôt de garantie.

C’est précisément ce seuil de 30 euros et les conséquences qui peuvent en découler que Guillaume Bigot souhaite voir réexaminer.

Un fichage pouvant durer plusieurs années

L’inscription au fichier Préventel peut également produire des effets dans la durée.

Pour les factures impayées, la CNIL précise que les données sont conservées tant que les sommes dues n’ont pas été réglées, dans une limite maximale de trois ans à compter de la notification d’inscription.

Cette durée peut atteindre cinq ans pour un client ayant fait l’objet d’au moins trois notifications. Les informations doivent en revanche être supprimées lorsque l’intégralité des sommes réclamées a été réglée.

Dans sa question écrite, Guillaume Bigot rappelle également qu’en juin 2015, la CNIL recensait 2,098 millions de particuliers inscrits, dont 219 000 au moins trois fois. Il s’agit toutefois d’un chiffre historique, et non d’un décompte actuel.

Que se passe-t-il lorsqu’une facture est contestée ?

La question posée par Guillaume Bigot porte particulièrement sur les situations dans lesquelles le consommateur conteste la dette réclamée par son opérateur.

Le député relève qu’une inscription au fichier peut intervenir sans qu’un juge ait préalablement statué sur le bien-fondé de la créance. Il estime que les conséquences d’un fichage peuvent être importantes au regard d’un litige portant parfois sur quelques dizaines d’euros.

La CNIL prévoit déjà plusieurs garanties. Elle indique notamment que l’abonné doit pouvoir contester auprès de son opérateur les sommes réclamées et que cette contestation doit être traitée avant toute inscription dans Préventel. L’opérateur doit également être en mesure de démontrer le bien-fondé de sa créance.

Guillaume Bigot souhaite néanmoins aller plus loin en envisageant un mécanisme contradictoire et indépendant préalable au fichage.

Des obligations d’information pour les opérateurs téléphoniques

La question écrite attire également l’attention du Gouvernement sur les dépassements de forfait et les obligations d’information des opérateurs.

L’article L. 224-30 du code de la consommation impose aux fournisseurs concernés de proposer gratuitement à leurs clients un dispositif leur permettant de suivre et de maîtriser leur consommation.

Le texte prévoit également une information sur les consommations hors forfait et impose une notification lorsqu’un service inclus dans l’offre est entièrement consommé ou avant qu’un plafond prévu par le contrat ne soit atteint.

Pour Guillaume Bigot, ces obligations doivent être prises en compte lorsqu’un impayé trouve son origine dans un dépassement de forfait contesté ou insuffisamment signalé.

Guillaume Bigot demande quatre évolutions du dispositif Préventel

Dans sa question écrite, le député demande au Gouvernement s’il envisage plusieurs modifications du fonctionnement actuel du fichier Préventel.

Il souhaite notamment savoir si l’exécutif entend :

• relever le seuil de 30 euros à partir duquel un consommateur peut être inscrit au fichier Préventel ;
• empêcher une inscription tant qu’une contestation sérieuse de la dette n’a pas été définitivement tranchée ;
• renforcer les obligations de preuve et d’information qui pèsent sur les opérateurs ;
• instaurer un recours contradictoire et indépendant avant toute inscription.

L’objectif de la question est ainsi de connaître les intentions du Gouvernement concernant l’équilibre entre la prévention des impayés et les garanties dont disposent les consommateurs lorsqu’ils contestent une facture.

Le téléphone devenu indispensable aux démarches du quotidien

La question souligne enfin l’importance prise par la téléphonie dans la vie quotidienne.

Accès aux services administratifs, démarches professionnelles, opérations bancaires ou relations familiales : le député estime qu’un refus d’abonnement ou l’exigence d’un dépôt de garantie peut avoir des conséquences allant bien au-delà du seul litige commercial ayant provoqué le fichage.

La réponse du Gouvernement permettra de savoir s’il envisage de modifier le seuil ou les procédures encadrant l’inscription au fichier Préventel.